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 prsentation gnrale du commissariat aux comptes en Algrie

         
prcieuse



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: 13/04/2012
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: prsentation gnrale du commissariat aux comptes en Algrie    25, 2012 12:53 am


1-1 historique de la profession comptable[
en Algrie :



Si nous devons retracer lhistoire de
la profession algrienne, nous situerons son volution selon les cinq
principales tapes suivantes :



Ø Avant lindpendance : La profession tait rattache la
profession de la mtropole (la France). Phase pour laquelle nous souhaiterions
rcuprer ses archives.




Ø Les lendemains de lindpendance : durant cette phase de
lhistoire de lAlgrie, comme pour le cas de toutes les institutions, le flou
rgnait mais la profession restait toujours rgie par les textes relevant des
accords dEvian et de la loi fondamentale.






Ø
La
priode allant de 1971 1992 :
cette priode a vu linstitution dun Conseil Suprieur de la
Technique Comptable (C.S.T.C), organe agissant sous la tutelle du Ministre des
Finances.






Ø
La
priode 1992 2002 :
A linstar des autres pays, lAlgrie avait observ lre de la
cration de lOrdre National des Experts Comptables des Commissaires aux
Comptes et des Comptables agrs, lu par les professionnels de la
comptabilit, ce conseil National marqua le dbut de lexercice libral de la
profession.






Ø
A
partir de la fin 2002 :
linstitution de la dcentralisation et
llection de conseils rgionaux. Cette priode a t marque par des
turbulences qui ont failli mettre un terme au caractre libral de la
profession. Ces turbulences dont les causes essentielles ont t la
politisation de linstitution, la juxtaposition des trois catgories
professionnelles et la dmarche de la dcentralisation.






1-2
les testes fondamentaux rgissant chacune des catgories :



La profession de commissaire aux
comptes en Algrie est rgie par divers textes rglementaires et pour chaque
catgorie professionnelle, qui peuvent tre relats comme suit :


1-2-1 Lordonnance n69-107 de la
31/12/1969 portante loi des finances 1970 :



Cette ordonnance prvoyait que le
ministre des finances et du plan devait dsigner des commissaires aux comptes
au niveau des socits nationales dans les socits ou ltat ou un organisme
public dtient une part du capital social.



1-2-2 le dcret 70-173 du 16 novembre 1970 :



Il a prcis des obligations et les
missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques et semi
publiques, ainsi il consacre le commissaire aux comptes comme un contrle
permanent, en confiant la mission des fonctionnaires de ltat, comme les
contrleurs gnraux des finances, les inspecteurs financiers, les
fonctionnaires qualifis du ministre des finances titre exceptionnel.


Les missions et les taches de ces
fonctionnaires de ltat taient de :


v Contrler posteriori les conditions de ralisation des
oprations susceptibles davoir directement ou indirectement une rpercussion
conomique et financire sur la gestion de lorganisme leur surveillance.


v Suivre lexcution des comptes, budgets ou tats
prvisionnels de lentreprise conformment la prescription du plan.


v Examiner les conditions dapplications des dispositions
lgislatives ou rglementaires ayant une incidence conomique ou financire.


v Prserver la rgularit et la sincrit des inventaires et
des comptes de rsultats inclus dans les comptabilits gnrales et analytiques
de commercial.


v Avec le mouvement des rformes conomiques profondes partir
de lanne 1988, les entreprises publiques conomiques sont devenus comme des
personnes morales rgies par les rgles du droit commercial.


1-2-3 Loi n91-08 du
27 avril 1991 relative la profession dexpert comptable de commissaire aux comptes et
de comptable agre :



A partir de cette
promulgation le cadre juridique de la profession a t fix.



1-2-4 Dcret
excutif n92-20 du 13 janvier 1992 :



Fixant la composition et prcisant
les attributions et les rgles de fonctionnement du conseil de lordre national
des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agrs.





Le prsent
dcret fixe la composition du conseil de lordre qui est de neuf (9) membre
lus par lassemble gnrale, des professionnels, concurrence de trois (03)
membre par corps professionnel, et pour une dure de quatre (04) ans,
rligible lexpiration du mandat.


I-2-5- Arrt du
07 novembre 1994 relatif au barme des honoraires des



Commissaires aux comptes :


Cet arrt fixe le rgime de
rmunration applicable aux commissaires aux comptes dans le cadre des missions
courantes prvues par la rglementation, de ce fait la rmunration est peru
selon un barme.


I-2-6- dcret
excutif n96-136 du 15 avril 1996 portant code de Dontologie de la profession
dexpert comptable, commissaire aux comptes et comptable agr :



Ce dcret
fixe les rgles dthique professionnelle applicables aux membres de lordre
national, notamment en matire des obligations et des droits du professionnel
ainsi les cas dincompatibilits et
actes publicitaires.


I-2-7- dcret
excutif n96-318 du 25 septembre 1996 portant cration et



Organisation du Conseil National de la Comptabilit (CNC) :


Il sagit de la cration dun
organe consultatif auprs du ministre charg des finances caractre
interministriel et interprofessionnel ayant pour mission la coordination et la
synthse dans le domaine de la recherche et de la normalisation comptable et
des applications y affrentes.


La reprsentation de la profession
au sein de cet organe est de six (6)
membres dsigns par la Conseil de
lOrdre National.


I-2-8- dcret
excutif n96-431 du 30 novembre 1996 portant dsignation de



Commissaire aux comptes :


Ce dcret fixe les modalits de
dsignation du ou des commissaires aux comptes auprs des tablissements
publics caractre industriel et commercial, des centre de recherche et de
dveloppement, des organismes des assurances sociales, des offices publics
caractre commercial et des entreprises publiques non autonomes.


I-2-9- Dcret
excutif n97-457 du 1er dcembre 1997 portant application de larticle
11 de la loi n91-08 du 27 avril 1991 relative la profession dexpert
comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agr :



Ce dcret a pour objet de fixer les modalits
dapplication de la publication par lordre des critres
dapprciation des titres et diplmes ouvrant laccs lexercice de la
profession.


I-2-10- dcret
n97-458 du 1er dcembre 1997 modifiant et compltant le dcret excutif
n92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et prcisant les attributions
et les rgles de fonctionnement du Conseil de lOrdre National :



La modification dans ce dcret, se
rapporte au rajout dun reprsentant des pouvoirs publics, au sein du conseil.
Il est dsign par le Ministre charg des finances. Ce texte prcise galement
les conditions dligibilit du conseil lexpiration du mandat.


I-2-11- Arrt du 28
mars 1998 portant modalits de publication des critres dapprciation des
titres et diplmes ouvrant accs la profession dexpert comptable, de
commissaire aux comptes et de comptables agre
:


Il est cr sous lgide du conseil
de lordre national une commission ad hoc charge de dfinir les critres
dapprciation des titres et diplmes ainsi que les conditions dexprience
professionnelle dans les domaines comptables et financiers ouvrant droit
lexercice de la profession.


I-2-12- Dcision du
24 mars 1999 portant approbation des titres et diplmes ainsi que des
conditions dexprience professionnelle ouvrant accs lexercice de la
profession :



En application de la proposition de
la commission ad hoc prvue par larrte du 28 mars 1998 cit ci-dessus, la
pressente dcision a pour objet lapprobation des critres dapprciation des
titres et diplmes ainsi que les conditions dexprience professionnelle dans
les domaines comptable et financier ouvrant droit lexercice de la profession
dexpert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agre.


I-2-13- Dcret
excutif n01-351 du 10 novembre 2001 portant application de la proposition
prvue par la loi de finance pour 2001 relatif aux modalits de contrle de
lutilisation des subventions de ltat ou des collectivits locales aux
associations
:


Ce dcret vient dinstaurer le
contrle lgal, lensemble des associations bnficiant des subventions de lEtat ou des
Collectivits Locales.


I-2-14- Dcret
excutif n01-421 du 20 dcembre 2001, modifiant et compltant le dcret
excutif n92-20 du 13 janvier 1992 :



Le prsent dcret a pour objet de
modifier et complter la composition du conseil de lordre, qui a t ramen
(13) membres et prvoit linstallation des conseils rgionaux, et leur
rglement intrieur adopt par le congrs national.


1-3 les diffrentes
dfinitions de commissaire aux comptes :



Dfinition 1 :


Selon larticle 22 de la loi 10-01
:"est commissaire aux comptes, au sens de la prsente loi, toute personne
qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilit, a pour mission
habituelle de certifi la sincrit, la rgularit et l'image fidle des
comptes des socits et des organismes, en vertu des dispositions de la
lgislation en vigueur".


Dfinition 2 :


Les commissaires aux comptes
certifient que les comptes annuels sont rguliers et sincres et donnent une
image fidle du rsultat des oprations de l'exercice coul ainsi que la
situation financire et du patrimoine de la socit la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, l'exclusive de toute immixtion dans la
gestion de vrifier les valeurs et les documents comptables de la socit et de
vrifier la conformit de sa comptabilit aux rgles comptables en vigueur. Ils
vrifient galement la sincrit et la concordance avec les comptes annuels des
informations donnes dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou
du directoire, selon le cas, et dont les documents dresss aux actionnaires
avec la situation financire et les comptes annuels.


Dfinition 3 :


Le C.A.C est un acteur extrieur
l'entreprise ayant pour rle de contrler la sincrit et la rgularit des
comptes annuels tablis par une socit ou autre institution. Il s'agit d'une
mission lgale.


Dfinition 4 :


Professionnel charg, dans le cadre
d'une mission lgale, de certifier que les comptes d'une institution (socit,
groupe, mutuelle, association, groupement sportif) soient rguliers, sincres
et qu'ils refltent l'image fidle des rsultats, de la situation financire et
du patrimoine.


L'opinion du commissaire aux
comptes, exprim dans un rapport prsent tous les ans l'assemble gnrale,
prend la forme d'une certification avec, ou sans rserve, ou d'un refus de
certifier les comptes.


1-4 la formation du
commissaire aux comptes:



Selon l'article 2 de la loi N
10-01 du 29 Juin 2010 relative aux professions d'expert comptable, de
commissaire aux comptes et de comptable agre stipule que: "toute personne
physique ou normale peut exerce, pour son propre comptes, sous quelque
dnomination que ce soit, la profession d'expert comptable, la profession de
commissaire aux comptes ou la profession de comptable agre, si elle rpond aux
conditions et critres prvus par la prsente loi".


1-5 conditions
professionnelles:



Selon l'article n08 de la loi
n10-01, il faut pour exercice la profession de commissaire aux comptes de
remplir les conditions suivantes:


1) Etre de nationalit algrienne;


2) Etre titulaire du diplme algrien de commissaire aux comptes
ou d'un titre reconnu quivalent;


3) Jouir de touts les droits civiques et politiques;


4) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou
dlit de nature entacher l'honorabilit de la profession;


5) Etre agre par le ministre charg des finances et tre
inscrit au Chambre Nationale des Commissaire aux Comptes dans les conditions
prvues par la prsente loi;


6) Prter le serment prvu l'article 6 de la prsente loi.


Les titres
et diplmes viss aux alinas (2) ci-dessus sont dlivrs par l'institut
d'enseignement spcialis plac auprs du ministre charg des finances ou par
des instituts agrs par celui-ci.


Section 2:
les obligations lies au comportement professionnel du commissaire aux comptes.



2-1 les
principes fondamentaux de comportement:



Les
principes fondamentaux de comportement sont comme suit:[ ]


a) L'intgrit:


Le
commissaire aux comptes exerce sa profession avec honntet et droiture. Il
s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire l'honneur
et la probit.


b) L'impartialit:


Dans
l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes
circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses
jugements sur une analyse objective de l'ensemble des donnes dont il a
connaissance, sans prjug ni parti pris.


Il vite
toute situation qui l'exposerait des influences susceptibles de porter
atteinte son impartialit.


c) L'indpendance:


Le
commissaire aux comptes doit tre indpendant de la personne ou de l'entit
dont il est appel certifier les comptes. Son indpendance se caractrise
notamment par l'exercice en toute libert, en ralit et en apparence, des
pouvoirs et des comptences qui lui sont confrs par la loi.


d) Le conflit d'intrt:


Le
commissaire aux comptes vite toute situation de conflit l'intrt. Tant
l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission. Il vite de se placer dans
une situation qui compromettrait son indpendance l'gard de la personne ou
de l'entit dont il est appel certifier les comptes ou qui pourrait tre
perue comme de nature compromettre l'exercice impartial de cette mission.


e) La comptence:


Le
commissaire aux comptes doit possder les connaissances thoriques et pratiques
ncessaires l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau lev de
comptence, notamment par la mise jour rgulire de ses connaissances et la
participation des actions de formation.


Il veille
ce que ses collaborateurs disposent des comptences appropries la bonne
excution des tches qu'il leur confie et ce qu'ils reoivent et
maintiennent un niveau de formation appropri.



Lorsqu'il n'a pas les comptences
requises pour raliser lui-mme certains contrles indispensables l'exercice
de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel des experts indpendants
de la personne ou de l'entit pour les comtes de laquelle leur concours est
requis.


f) La confraternit:


Dans le
respect des obligations de la mission de
control lgal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des
rapports de confraternit. Ils se gardent de tout acte ou propos dloyal
l'gard d'un confrre ou susceptible de ternir l'image de la profession.


Ils
s'efforcent de rsoudre l'amiable leurs diffrends professionnels. Si
ncessaire, ils recourent la conciliation du prsident de leur compagnie
rgionale ou, s'ils appartiennent des compagnies rgionales distinctes, des
prsidents de leur compagnie respective.


g) La discrtion:


Le
commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le
soumet. Il fait preuve de prudence et de discrtion dans l'utilisation des
informations qui concernent des personnes ou entits l'gard desquelles il
n'a pas de mission lgale.


2-2 pouvoirs d'investigation:


L'article
716 du code commerce:" les commissaires aux comptes ont droit l'information
du fait que cet article numre une srie de documents mettre leur
disposition, au plus tard quatre mois aprs la clture des comptes ainsi que
tout document que le commissaire aux comptes juge utile de vrifier".


2-3 le
secret professionnel
:


Le secret
professionnel est consacre par l'article 18 da la loi 91-08 du 27 avril 1991
qui stipule que :"les experts-comptables, les commissaires aux comptes et
les comptables agre sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
sous les peines d'emprisonnement d'un six mois, et d'une amende de 500 5000
DA".


2-4 le
respect des normes professionnelles
:


Le
commissaire aux comptes effectue ses missions en respectant les normes
d'exercice professionnel.


Le respect
des normes professionnelles est d'ailleurs d'une importance majeure en cas de
mise en cause de la responsabilit du commissaire aux comptes. En effet,
l'application des normes professionnelles attnuera sa responsabilit
ventuelle car cela montrera, l'gard des tribunaux, que l'exercice de la
mission a t effectu conformment au cadre normatif.












[ ] P37





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» Tassadit Yacine Hrone des Ath Sidi Brahem.

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